14 Rue Joseph Le Velly

29290 SAINT-RENAN

02 98 02 21 21


36 RUE LONGUE 29600 MORLAIX

14 Rue Joseph Le Velly

29290 SAINT-RENAN

02 98 02 21 21

36 RUE LONGUE

29600 MORLAIX

Un conseiller vous rappelle gratuitement

Expertise et travaux

HANDICAP & Ad'AP

La loi du 11 février 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour devenir accessibles à toutes formes de handicap. Face au constat que l'échéance du 1er janvier 2015 ne serait pas respectée, des nouvelles dispositions réglementaires ont été élaborées. Ainsi un nouveau dispositif simplifié a été créé afin de permettre une mise en oeuvre pragmatique de l'objectif de la loi de 2005 : les "Agendas d'Accessibilité Programmée".

L'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) est un document de programmation pluriannuelle qui précise très simplement la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet ou de l'établissement. Il engage le gestionnaire de l'établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans maximum.

Le dépôt de l'Ad'AP est obligatoire. Il devra se faire en mairie ou en Préfecture avant le 27 septembre 2015. Il suspend - sur la durée de l'Agenda - le risque pénal prévu par la loi du 11/02/2005. Les établissements qui ne déposent pas un Agenda d'Accessibilité Programmée et ne respectent pas leurs obligations d'accessibilité seront passibles d'une sanction de 2500 €.

Tous les propriétaires et les gestionnaires d'établissement recevant du public (ERP) et d'installation ouverte au public (IOP) sont concernés.

Vous trouverez ci-dessous des fiches personnalisées selon votre cas sur les démarches à accomplir.

L'accessibilité peut s'avérer complexe car elle tient compte de nombreux cas particuliers.
Aussi, si vous rencontrez des difficultés lors de l'exécution du diagnostic ou de la réalisation de votre demande d'Agenda d'Accessibilité Programmée, n'hésitez pas à nous contacter.